Département 01 · Études & Ingénierie
État descriptif de division
Découpage juridique et technique d'un immeuble en lots, avec quotes-parts établies sur des surfaces vérifiées.
L'état descriptif de division fixe ce que chacun possède dans un immeuble collectif : les lots, les parties communes, et la quote-part attachée à chaque lot.
C'est une pièce juridique autant que technique. Elle s'établit sur un relevé fidèle de l'existant, parce qu'une surface approximative devient une contestation quelques années plus tard.
Livrables
- Relevé et plans de l'existant
- Définition des lots et des parties communes
- Tableau des quotes-parts
- Document destiné à la publicité foncière
Trois missions
État descriptif de division
01
Relevé et calcul des surfaces privatives et des parties communes.
02
Rédaction de l'état descriptif et répartition des tantièmes.
03
Plans de lots et pièces annexes destinés à l'acte notarié.
