État descriptif de division

Section A — 36°43'N 3°00'E — Présentation

Rédaction du document technique qui identifie chaque lot d'un immeuble, ses annexes et sa quote-part de parties communes, en vue de la vente ou de la publication foncière.

L'état descriptif de division conditionne la vente des lots et la constitution de la copropriété. Nous relevons l'immeuble, numérotons les lots, mesurons les surfaces utiles et distinguons parties privatives et parties communes.

Les quotes-parts sont calculées de manière transparente et justifiable, puis le dossier est mis en forme pour être exploitable directement par le notaire et la conservation foncière.

Délai indicatif

1 à 3 semaines selon le nombre de lots

Pour qui

Promoteurs, syndics, propriétaires d'immeubles collectifs